Organismes de formation : comment aller vers la certification qualité?

La réforme du 5 septembre 2018 impose aux organismes de formation de se faire certifié pour que leurs formations puissent être prises en charge par les financeurs publics et OPCO. Cette certification est obligatoire à partie du 1er janvier 2021. Cette certification sera délivrée par des organismes de certification accrédités (par le COFRAC ou équivalent).

Le référentiel national qualité de certification est publié par décret (n°2019-565 du 6 juin 2019) le guide de lecture publié par la DGEFP permet de se familiariser avec chacun des indicateurs.

Comment y aller?

• Avant de contractualiser avec un certificateur, il est nécessaire de déployer la démarche qualité qui répond aux exigences de ce nouveau référentiel qualité et le guide de lecture.

>>> Lien vers le référentiel unique de certification : Site Legifrance ICI
>>> Lien vers le guide de lecture : site de la DGEFP

• La certification s'applique à 1 organisme disposant du numéro d'enregistrement de déclaration d'activité (ou en cours d'enregistrement) et de tous les sites concernés (pas d'exclusion possible).

>>> Si votre organisme ne dispose pas de numéro d'OF, vous devez commencer par engager cette démarche

• La certification concerne 1 ou plusieurs catégories d'actions de développement des compétences (L6313-1):

1. Les actions de formation ;
2. Les bilans de compétences ;
3. Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
4. Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2.

>>> Vous devez déterminer quelles actions de développement des compétences vous souhaitez entrer dans le périmètre de certification

Comment mettre en place la démarche qualité?

Tout d'abord, il n'y a pas de grands changements entre les exigences du décret de 2015 et celui de 2019. Alors pour les organismes de formation qui répondaient à ces exigences, des ajustements vont être nécessaires mais pas de grands chamboulements.

1. Prenez connaissance du texte relatif au référentiel unique et du guide de la DGEFP 
2. Identifiez ce que vous faites déjà (la pratique), et les preuves dont vous disposez
3. Identifiez ce que vous devez modifier, changer
4. Formalisez vos dispositions (écrire quelques procédures simples), Faites des modèles de documents (que vous utiliserez systématiquement), Organiser votre gestion des documents papiers et informatiques (pour être capable de retrouver facilement et rapidement les preuves)
5. Mettez en oeuvre ce que vous avez défini
6. Faites évoluer vos dispositions lorsque vous en avez besoin pour vous améliorer

Nota : Pour ceux qui sont déjà certifiés par un organisme de la liste du CNEFOP, le conseil est de maintenir votre certification active jusqu'à ce que vous disposiez de la nouvelle certification (au plus tard le 1er janvier 2021) car des allègements de durée ont été prévus.

Comment choisir son organisme certificateur?

Il est de votre responsabilité de vous assurer que l'organisme que vous sollicitez est accrédité ou que son dossier d'accréditation a été évalué comme recevable par le COFRAC. Pour cela, la DGEFP met à disposition sur son site internet la liste des organismes certificateurs répondant à ces exigences.

Le choix de l'organisme ne se fonde pas exclusivement sur le prix mais également sur le relationnel que vous allez avoir (attention, votre contact ne sera pas forcément votre auditeur), la taille de l'organisme et sa réactivité, le profil des auditeurs que l'on vous propose, les délais de traitement et de prise de décision ...

Vous avez le choix de la période d'audit, il vous revient de demander à l'organisme certificateur la période souhaitée. Ayez en tête que cette période sera la période de référence pour les audits suivants et notamment pour l'audit de renouvellement qui se déroulera sur site. Il convient que cette période soit une période propice au regard de votre activité (ne choisissez pas une période de forte activité!). La disponibilité de l'organisme certificateur sur cette période demandée peut être aussi un facteur de choix.

Vous avez besoin d'aide pour aller jusqu'à la certification : 

Organismes de formation : Accompagnement à la certification QUALIOPI - Cécile MALATERRE

La loi du 5 septembre 2018 " Pour la liberté de choisir son avenir professionnel " prévoit une certification obligatoire pour tous les organismes de formation financés sur des fonds publics ou ...

http://cecile-malaterre.over-blog.com/2019/12/qualiopi.html

Textes de référence ou articles pour aller plus loin sur le sujet...

Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences | Legifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038565259&categorieLien=id

Référentiel unique et modalités d'audit (à destination des OF)

Guide | Référentiel national qualité - Ministère du Travail

https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-documentaires/documentation-et-publications-officielles/guides/guide-referentiel-national-qualite

Le ministère du Travail publie un guide de lecture sur la nouvelle certification qualité - Centre Inffo

https://www.centre-inffo.fr/site-centre-inffo/actualites-centre-inffo/le-quotidien-de-la-formation/articles-2019/le-ministere-du-travail-publie-un-guide-de-lecture-sur-la-nouvelle-certification-qualite

Guide de lecture du référentiel de certification

Qualité des actions de formation : publication des textes d'application ! - Centre Inffo

https://www.centre-inffo.fr/site-reforme/qualite-de-la-formation/qualite-de-la-formation-lanalyse-juridique/qualite-des-actions-de-formation-publication-des-textes-dapplication

Qualité des actions de formation : publication des textes d'application