Bilan du contrôle de la Formation Professionnelle Continue en Midi-Pyrénées

Le contrôle est réalisé par la DIRECTTE. L’intervention a pour légitimité de faire respecter l’application du droit commun régissant les activités conduites en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage.Ils veillent ainsi à la bonne utilisation des fonds dédiés à la formation des salariés et des demandeurs d’emploi.

Synthèse :

Le territoire régional compte 3 411 organismes de formation déclarés auprès du Préfet de région et 4 021 prestataires de formation professionnelle.

Les principaux dysfonctionnements relatifs à la reglementation

Contrôle des prestataires de formation
Nature de la prestation de la formation (hors champ FPC)	13,74 %
Organisation des formations	10,10 %
Inexécution d’actions de formation facturées	8,16%
Dépense non justifiée ou non conforme	9,72%
Information des stagiaires non respectée	6,99%
Règlement intérieur absent ou non conforme	8,68%
Attestation de fin de formation non remise	5,96%
Pas de comptabilité séparée	13,73%
Publicité non conforme	10,62%

Bilan du contrôle de la Formation Professionnelle Continue en Midi-Pyrénées (2012)

Publié le 19 septembre 2013 L'État exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur contribution au développement de la...

http://www.direccte.gouv.fr/bilan-du-controle-de-la-formation-professionnelle-continue.html

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